Declaration Travaux Terrasse Suspendue

La toiture terrasse est une toiture plate qui permet de circuler. Vous devez commencer par remplir le formulaire suivant. Vous pouvez effectuer librement certains travaux à l extérieur de votre maison.

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Vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux.

Declaration travaux terrasse suspendue. Absence de formalité. Le cerfa n 13703 04 relatif aux démarches tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et ou ses annexes. La construction d une terrasse non couverte de moins de 20 m n impose pas de déclaration de travaux si elle est de plain pied c est à dire qu elle n est pas surélevée ou très faiblement surélevée c est d ailleurs le plus souvent le cas. En fonction de leur nature et de leur ampleur des autorisations d urbanisme sont parfois nécessaires.

Si la terrasse dépasse les 20 m2. Déclaration préalable de travaux. Pour les terrasses surélevées plus de 60cm de hauteur à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m. Permis de construire.

Si votre terrasse est surélevée plus de 60cm de hauteur et que la superficie de la terrasse est inférieure à 20 m vous devrez déclarer vos travaux au préalable. Le fait de clore et de couvrir une terrasse consiste à créer de la surface de plancher au sens de l article r 112 2 du code de l urbanisme. Pour faire une déclaration de travaux pour des travaux de terrasse vous devez suivre les formalités administratives suivantes. Le seuil du permis de construire est majoré à 40 m2 dans les zones urbaines dès lors que la terrasse consiste en des travaux sur une construction existante.

Si la terrasse fait moins de 20 m2. Ce type de toit peut offrir un espace supplémentaire intéressant notamment. Déclaration des travaux. Si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m vous serez dispensés de demande de permis de construire.

Vous aurez besoin d un permis de construire. Il est strictement obligatoire si votre terrasse est en hauteur plus de 0 60m et fait plus de 20 m.